Amendement n° 29 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« ou documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou documents recueillis »,
le mot :
« recueillies ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou documents ».
Exposé sommaire
Toujours la même observation concernant le recueil de « documents ». Surtout que, aux dernières nouvelles, les IMSI-catchers ne peuvent pas recueillir de documents…