Amendement n° 289 · Article PREMIER
De Pouria Amirshahi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – À l'alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38.
III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en exigeant que son avis lie le gouvernement au lieu d’être simplement consultatif.
Si le premier ministre suit aujourd’hui systématiquement les avis rendus, rien ne l’empêche d’y passer outre. C’est pourquoi il convient d’inscrire cette pratique dans la loi afin de garantir l’effectivité du contrôle opéré par la commission.
Cosignataires (21)
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Philippe Baumel, Karine Berger, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Michèle Delaunay, Philippe Doucet, Jean-Pierre Dufau, Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Benoît Hamon, Arnaud Leroy, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard