Amendement n° 286 · Article 3
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l’être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. »
Exposé sommaire
Les nécessités du renseignement ne sauraient primer ni le secret professionnel des avocats et des médecins ni la protection du secret des sources des journalistes.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun