Amendement n° 284 · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Au regard de l’intrusion dans la correspondance privée qui pourrait être autorisée, un avis conforme apparait nécessaire à la protection des libertés. S’agissant d’une autorité indépendante, la Commission est parfaitement qualifiée pour le donner.