Amendement n° 283 (Rect) · Article 2
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. - À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Rédactionnel. Il y a ou pas habilitation. Dûment n’apporte rien.