Amendement n° 282 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 114, substituer aux mots :
« Cette formation de jugement »
les mots :
« Le Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Rédactionnel. C’est bien le Conseil d’État qui statue dans une formation spéciale.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun