Amendement n° 28 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Exposé sommaire
Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.