Amendement n° 279 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« sur proposition conjointe du Premier président et du »
les mots :
« par le Premier président et le ».
Exposé sommaire
L’article ne précise pas qui nomme et son alinéa 69 est sans cet amendement en contradiction avec l’alinéa 71, dans lequel le 1er Président et le Procureur général nomment.
Cosignataires (5)
Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun