Amendement n° 278 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
Exposé sommaire
L’alinéa ne précise pas qui nomme. À l’alinéa 71, il est écrit que c’est le Vice-Président du Conseil d’État, ce qui est contradictoire avec le fait qu’il propose.
Cosignataires (5)
Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun