Amendement n° 277 · Article PREMIER

De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« la date de sa mise en œuvre »

les mots :

« sa date ».

Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d’une technique.