Amendement n° 276 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« exploitée ».
Exposé sommaire
Cohérence avec le caractère conforme de l’avis donné au Premier ministre et la nature d’autorité indépendante de la Commission.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun