Amendement n° 273 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cohérence avec l’amendement instituant le caractère conforme de l’avis donné par la Commission au Premier ministre.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun