Amendement n° 272 (Rect) · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
I. – A l’alinéa 24, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 57.
Exposé sommaire
On est habilité ou pas. Dûment n’apporte rien.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun