Amendement n° 271 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
La Commission est une autorité indépendante. Au regard de la nature très intrusive dans la vie privée des mesures dont peuvent user les services de renseignement, la protection des libertés dont la Commission aura la charge nécessite que ses avis lient l’autorité politique.
Cosignataires (7)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun