Amendement n° 270 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dès lors que les moyens de police judiciaire ne peuvent suffire ».
Exposé sommaire
La criminalité organisée est une notion très large. Le renseignement ne saurait sans risque d’atteinte grave aux libertés individuelles empiéter sur la compétence de la police judiciaire.
Cosignataires (8)
Pouria Amirshahi, Kader Arif, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun