Amendement n° 27 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le dispositif et les »
les mots :
« la mise en place et sur toute modification du dispositif et des ».
Exposé sommaire
La CNCTR doit également pouvoir contrôler le dispositif. La modification intervenue en ce sens en commission est bienvenue. Mais il faut également que le contrôle s’opère à chaque modification du dispositif.