Amendement n° 269 · Article PREMIER

De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
Dossier: Police et sécurité : renseignement

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 3° La prévention des vols de secrets de fabrique, de l’espionnage industriel, scientifique ou économique en France ou d’entreprises ou institutions françaises ; ».

Exposé sommaire

Les moyens intrusifs pouvant être mis en œuvre ne peuvent être employés que pour des menées clairement illicites contre nos intérêts industriels, scientifiques et économiques. La rédaction actuelle apparaît trop large.

Cosignataires (7)

Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Aurélie Filippetti, Benoît Hamon, Michel Pouzol, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun