Amendement n° 260 · Article PREMIER
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« La composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement respecte une représentation équilibrée de chaque sexe. L’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à un. Un décret fixe les conditions dans lesquelles est appliquée cette parité. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire respecter le principe de parité au sein de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La commission étant composée de neuf membres, il est proposé que l’écart entre les femmes et les hommes y siégeant ne puisse excéder un.
Depuis 2012, la France a engagé une politique très volontariste en matière de parité dans les instances professionnelles ou dans le cadre de nominations, notamment depuis l’adoption de la loi relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, du 4 août 2014. Il convient d’appliquer ce volontarisme à la composition de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.