Amendement n° 248 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 41 par les mots et la phrase suivants :
« à moins que la sureté nationale n’exige le secret. Le Premier ministre publie alors une motivation de cette interruption. »
Exposé sommaire
Il ne faut pas que des décisions partisanes puissent primer sur l’intérêt général. La transparence est donc nécessaire pour qu’une confiance renaisse de la part des Français envers les politiques.