Amendement n° 246 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« majeurs ».
Exposé sommaire
La mention majeure est trop imprécise. Il faudrait défendre le risque et le catégoriser. Établir une mesure qui -loin des enjeux politiques - rationalise les menaces et décrète à partir de quel moment elles sont réelles.