Amendement n° 244 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« correspondances »,
insérer les mots :
« , la protection des données personnelles ».
Exposé sommaire
Le projet d’article L811‑1 prévoit que les atteintes au droit au respect de la vie privée que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi.
Il indique également que le droit au respect de la vie privée est garanti par la loi et nous rappelle deux de ses composantes. Eu égard à la sensibilité des données et des informations collectées, il convient d’ajouter une composante à ce droit au respect de la vie privée, à savoir la protection des données personnelles.
C’est ce que prévoit le présent amendement, en accord avec l’avis rendu par la CNIL sur le présent projet de loi.