Amendement n° 24 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sous le contrôle »
les mots :
« sur autorisation ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le reste du texte, le Premier ministre donne l’autorisation d’utiliser les techniques. L’expression « sous [son] contrôle » apparaît imprécise.