Amendement n° 239 · Article PREMIER
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans l’exercice de leurs missions »
les mots :
« pour le seul exercice de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité ».
Exposé sommaire
Les motifs d’intérêt public pour lesquels peut être autorisé le recueil de renseignements par des techniques spéciales sont des finalités limitativement énumérées.
Il convient de préciser que tous les services spécialisés ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements pour toutes les finalités ainsi énumérées, mais seulement pour celles des finalités qui relèvent de leurs missions respectives et dans le respect du principe de proportionnalité.