Amendement n° 234 (Rect) · Article PREMIER
De Patrice Verchère (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.