Amendement n° 233 · Article PREMIER
De Hervé Morin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots :
« relative à la défense et à la promotion des intérêts publics désignés au 4° de l’article L. 811‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir l’urgence non pas sur les moyens mais sur les finalités. Le recours à la procédure d’urgence serait en outre limité aux cas de prévention du terrorisme
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Laurent Degallaix, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller