Amendement n° 232 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« d’une personne, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de clarification visant à garantir que les processus de localisation en temps réel qui sont des moyens utiles à l’activité des services de renseignements ne soient employés que pour localiser des objets portés par des personnes et non des personnes humaines au sens strict du terme.