Amendement n° 231 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ».
Exposé sommaire
Il importe que les intérêts publics qui ouvrent droit à l’utilisation des techniques prévues par le texte soient soigneusement précisés, et ne puissent prêter à une éventuelle interprétation extensive.