Amendement n° 230 · Article PREMIER
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de la présente loi sont applicables dans le respect des protections et garanties fixées par le code de procédure pénale pour les magistrats, avocats, journalistes et membres des assemblées parlementaires. »
Exposé sommaire
Dans une tribune intitulée « Le secret et la liberté de pensée », publiée dans le Huffington Post du 19 mars 2014, l’auteur du présent amendement avec souligné que « la transparence totale » était « le totalitarisme ».
Il avait souligné que « le secret des sources des journalistes, le secret de la vie privée, le secret du secret de l’instruction, le secret de la défense le secret médical et le secret de la confession » étaient autant d’espaces de liberté qui » devaient « être sanctuarisés ».
C’est pourquoi, cet amendement exige que les conditions spécifiques prévues pour certaines professions ou fonctions particulièrement exposées actuellement par le code de procédure pénale pour les interceptions de sécurité soient respectées par la présente loi.