Amendement n° 23 · Article 2
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et par l’intermédiaire de ces derniers ».
Exposé sommaire
Il convient de rétablir un principe de subsidiarité (opérateurs) afin d’éviter une aspiration massive de données sur sollicitation directe du réseau, comme l’évoque la CNIL.