Amendement n° 229 · Article PREMIER
De Frédéric Lefebvre (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 96, après le mot :
« permanent »,
insérer les mots :
« et direct ».
Exposé sommaire
L’amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés.
Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité, a d’ailleurs lui-même déclaré que « le projet de loi n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays et ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif ».
La CNIS juge à cet égard nécessaire de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori.
C’est pourquoi, cet amendement vise à donner à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à préciser que accès aux données collectées, autorisations, registres et transcriptions est bien direct comme il l’est actuellement pour la CNCIS.
Afin d’assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’ait pas à se rendre dans les locaux de chaque service, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire. L’accès direct aux transcriptions et aux données est un des points fondamentaux d’un contrôle efficace.
Ne pas prévoir un accès direct serait un recul important par rapport à la situation existante.