Amendement n° 227 · Article PREMIER

I. – À l’alinéa 66, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« dix ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. ».

L’amélioration du travail de renseignement est rendue obligatoire par la recrudescence du terrorisme. Elle ne doit pas se faire sans un renforcement des garanties des libertés.

Le Président de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité, a d’ailleurs lui-même déclaré que « le projet  de loi n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays et ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif ».

La CNIS juge à cet égard nécessaire de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori.

C’est pourquoi, cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.

Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée par l’ARCEP. Le fait que l’ARCEP nomme un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est un apport incontestable et une garantie de la bonne communication entre ces deux autorités administratives indépendantes.

Il semble toutefois nécessaire d’élargir le collège prévu aux enjeux plus large de défense des droits.

Par ailleurs, ajouter une personne nommée par le défenseur des droits, autorité constitutionnelle, permettre de consolider l’indépendance de la Commission.