Amendement n° 222 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les demandes et décisions d’autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d’une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle ».
Exposé sommaire
Le secret professionnel des avocats, des médecins ou encore des journalistes nécessite d’être préservé. Pour ce faire, il convient d’exclure ces professions des demandes d’autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement opérées par les services. Cette exclusion ne concernerait toutefois que l’exercice de leur activité professionnelle.