Amendement n° 220 · Article PREMIER

Après l’alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits.

« Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. »

Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en y incluant une personne nommée par le Défenseur des droits.

Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée par l’ARCEP. Le fait que l’ARCEP nomme un membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est un apport incontestable et une garantie de la bonne communication entre ces deux autorités administratives indépendantes.

Il semble toutefois nécessaire d’élargir le collège prévu aux enjeux plus large de défense des droits.

Par ailleurs, ajouter une personne nommée par le défenseur des droits, autorité constitutionnelle, permettre de consolider l’indépendance de la Commission.

Le seconde partie de l’amendement vise à prévoir que ce représentant supplémentaire ne percevra aucune indemnité, afin de ne pas entrer en contradiction avec l’article 40 de la Constitution, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.