Amendement n° 213 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après le mot :
« sénateur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 67 :
« honoraires désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du contrôle démocratique des activités de renseignement avec le nécessaire principe d’efficacité de la nouvelle autorité administrative indépendante. En conséquence, le présent amendement propose de remplacer les deux députés et deux sénateurs actifs par des parlementaires honoraires, disposant de davantage de temps pour siéger et statuer lors des saisines de la CNCTR.