Amendement n° 211 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 68, supprimer les mots :
« membres ou ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois "juge et partie", c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.