Amendement n° 210 · Article PREMIER

Supprimer l’alinéa 68.

Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en supprimant la représentation des membres du Conseil d’État au sein de cette instance.

Les membres du Conseil d’État apparaissent en effet à la fois juge et partie, ces derniers étant chargés d’émettre un avis sur les autorisations de mise en œuvre des techniques de renseignement, y compris exceptionnelles (prévues à l’article 3), et de contrôler leur régularité lors des recours prévus au titre IV de l’article 1.

Ce risque de partialité est d’autant plus problématique que le seul contrôle des services de renseignement est ici exclusivement administratif. Dans le cadre d’une procédure judiciaire relative à une affaire de terrorisme, un prévenu serait fondé à attaquer auprès de la CEDH la régularité des moyens de renseignement autorisés par la CNCTR au regard du défaut d’indépendance de sa composition, fragilisant ainsi l’ensemble de la procédure visant à la condamnation d’une entreprise terroriste.