Amendement n° 209 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :
« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l’avis de renouvellement d’autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu’aucune infraction n’a été constatée, conformément au même article ».
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une obligation d’information par la CNCTR du Président du tribunal de grande instance, dès lors qu’une autorisation de mise en œuvre des techniques de renseignement est renouvelée et qu’aucune infraction n’a été constatée.
Ce processus permettra la bonne information entre les services de renseignement et le pouvoir judiciaire, notamment pour la finalité des poursuites judiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il importe en effet de favoriser le continuum entre le renseignement, l’enquête préliminaire et la justice afin de refonder la chaîne pénale de la prévention, détection et arrestation jusqu’à la condamnation, à la détention et à la réinsertion.
En outre, cette obligation d’information permettra de renforcer la prise en compte des principes de proportionnalité (rapport entre le risque encouru supposé et l’atteinte à la vie privée) et de subsidiarité (possibilité éventuelle d’emploi alternatif d’autres moyens) pour le renouvellement des autorisations, que ce soit pour l’avis de la CNCTR ou pour la décision d’autorisation par le Premier ministre.