Amendement n° 208 · Article PREMIER
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une personnalité représentant les institutions ordinales de la profession d’avocat en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir et diversifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en y restituant la représentation des acteurs de la continuité entre la communauté du renseignement, les acteurs de l’instruction judiciaire et les droits de la défense. Le Conseil national des Barreaux, institution représentative de la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, serait ainsi habilité à désigner un bâtonnier honoraire pour siéger au sein de la CNCTR.
Actuellement le collège est composé de parlementaires, de magistrats et d’une personnalité qualifiée désignée par l’ARCEP. La compétence et l’expérience d’une personne défendant les droits et libertés n’est cependant pas représentée : un rôle d’autant plus capital que les droits de la défense ne sont pas assurés lors des recours devant le Conseil d’État. Ainsi, l’article L773‑3 dispose que les exigences de contradiction sont « adaptées » au « secret de la défense nationale ». Cet article va donc à l’encontre de l’article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable. Pour rappel, ce dernier dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » et que « Tout accusé a droit notamment à : être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ; ».
En outre, ce représentant du CNB garantirait l’application des nouvelles dispositions sur la protection du secret professionnel que le gouvernement a prévu d’insérer en séance.