Amendement n° 204 · Article 11
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut en informer »
les mots :
« en informe ».
Exposé sommaire
Le présent article 11 procède à d’important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers.
L’article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l’État, fixés par décret en Conseil d’État, que la juridiction ne pourra révéler ou préciser le contenu au requérant. Elle ne pourra pas non plus lui indiquer s’il figure ou non dans le traitement.
Face à ces aménagements importants au contradictoire, en cas d’illégalité, il importe a minima que le requérant en soit informé.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas