Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs »
les mots :
« La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ».
Exposé sommaire
L’imprécision des finalités fait courir le risque d’une surveillance insuffisamment ciblée.
Devant le caractère trop large de cette finalité, il est préférable de revenir à une rédaction plus proche de celle actuellement prévue par l’article L. 241‑2 du CSI.