Amendement n° 198 · Article 4
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« illégalement »,
insérer les mots :
« ou qu’une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir les cas où l’illégalité ne porterait pas sur la mise en œuvre de la technique mais sur les conditions de conservation des données issues de ces techniques.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas