Amendement n° 196 · Article 3
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l’autorisation de l’introduction dans un système de données ne puisse se faire qu’après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas