Amendement n° 191 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L’autorisation d’utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l’avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. »
Exposé sommaire
L’IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère très intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable que l’autorisation se conforme à l’avis de la commission.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas