Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Compléter l’alinéa 107 par les mots :
« et la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l’ARCEP mais aussi la CNIL.