Amendement n° 189 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
Au début de l'alinéa 37, insérer les mots :
« Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu’après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Afin d’assurer un contrôle efficace, il est indispensable que la Commission puisse donner son avis sur les modalités de centralisation. L’accès réel aux transcriptions et aux données est un des point fondamental d’un contrôle efficace, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le président de la CNCIS.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas