Amendement n° 188 · Article 2
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trente.
Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s’ils sont situées sur des lieux stratégiques. Dès lors, prévoir des données de conservation trop longues peut être fortement attentatoire à la vie privée d’une personne qui se rendrait fréquemment sur un lieu surveillé par un de ces dispositifs.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas