Amendement n° 18 · Article PREMIER
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 07/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’avis rendus par son président, par l’un ou par l’ensemble de ses membres, du nombre de renouvellements d’autorisations demandés, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assurer une transparence sur le nombre d’avis rendus, entre ceux rendus par le Président ou par un des membres du judiciaire et ceux rendus par l’ensemble de la commission (cf. art. 821‑3 alinéa 1).
Il s’agit également de séparer, dans la comptabilisation, les demandes d’autorisations initiales et les renouvellements simples.