Amendement n° 177 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il s’agit par cet amendement, comme pour les autres décrets en Conseil d’État prévus par le présent projet de loi, de prévoir un avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sur le décret fixant la durée de conservation des données collectées.
Il s’agit d’un minima. La durée de conservation devrait être fixé par le législateur, comme le propose un autre amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas