Amendement n° 176 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À l’alinéa 51, après le mot :
« connexion »,
insérer les mots :
« recueillies au titre des articles L. 851‑1 à L. 851‑3 et L. 851‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques.
En effet, par leurs caractères massif et indiscriminant, les données recueillies par un IMSI-catcher ou un algorithme concernent un nombre très important de personnes.
Dès lors, contrairement aux données recueillies suite à une demande ciblée, prévoir une donnée très longue de conservation de ces données (5 ans) est une atteinte trop importante aux libertés individuelles. C’est pour cela qu’il est proposé de revenir à la durée d’un an.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas