Amendement n° 174 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669) »
- Dossier
- Police et sécurité : renseignement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement »
les mots :
« résultant d’un risque imminent de dépérissement de renseignement ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
Exposé sommaire
Cet amendement harmonise la rédaction de l’article 821‑5 sur le caractère d’urgence de la pose d’une baliser de géolocalisation avec celle de l’article 230‑35 du code de procédure pénale, sur la géolocalisation en matière judiciaire.
L’urgence doit relever des mêmes conditions dans les deux situations.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas